MESKREASBUDGET
Société Auto-entrepreneur
Siège social rue marceau , 83460 Les Arcs ;
Adresse du courrier électronique meskreasbudget@gmail.com ;
Boutique : http://www.meskreasbudget.fr
RCS (ou Répertoire des métiers) de 978936441 Draguignan ;
N°siret : 52078903300021
Le responsable de la publication personne physique est THEVENET Marion .
Conditions générales de vente des produits vendus sur meskreasbudget . retrouvez les sur Accueil
MESKREASBUDGET propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services disponibles pour vous .
l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre « Service » . Et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (« Conditions Générales de Vente », « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », « Conditions »).
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site.
Incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent , qui sont des vendeurs, des clients, des marchands .
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web.
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Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord .
Vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés . Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme l’acceptation se limite expressément à ces CGV.
Les nouvelles fonctionnalités et les outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces CGV.
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées.
Votre utilisation du site web ou votre accès constitue une acception de votre part de ces modifications.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société MESKREASBUDGET , 7 rue marceau , 83460 Les Arcs de Matériel d’organisation.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros. La TVA ni est pas applicable, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine . Vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou taxes locales d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MESKREASBUDGET. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société MESKREASBUDGET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment .
Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société MESKREASBUDGET jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Les commandes se passent sur le site internet www.meskreasbudget.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française . Et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société MESKREASBUDGET se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement . De ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit . et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.meskreasbudget suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou compte PayPal grâce au système sécurisé PayPal Checkout.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation . Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs . (celui-ci peut vous être demandé à titre informatif) ni à payer de pénalité. Sauf pour les produits personnalisés .
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans un délai de 7 jours après votre demande de rétractation, cachet de la poste ou du transporteur faisant fois. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société MESKREASBUDGET procédera au remboursement des sommes versées. Dans un délai de 14 jours suivant la réception de vos produits et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles .
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.meskreasbudget.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.
En outre, le site Internet www.meskreasbudget.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société se réserve le droit de refuser les commandes de 15 articles identiques et plus.
Article 8 – Livraison et Expédition
Les commandes sont traitées et expédiées dans un délai de 10 jours ouvrés. Ce délais est allongé à 21 jours ouvrée pour les commandes contenant de la personnalisation .
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai moyen de 3 jours ouvrés pour les lettres suivies et 5 jours ouvrés pour les autres transporteurs (Mondial Relay, Relais Colis).
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard d’expédition, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société MESKREASBUDGET ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison ou à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 , suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 14 jours après la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi sont à la charge du client cependant en cas d’erreur importante de notre part il peut vous être proposé la prise en charge des frais d’expédition et/ou de retour à la réception du colis en parfait état et sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MESKREASBUDGET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société MESKREASBUDGET ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société MESKREASBUDGET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.meskreasbudget.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MESKREASBUDGET. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MESKREASBUDGET. Les designs vendus ne sont pas reproductibles, leur utilisation est réservé au cadre strictement personnel, tout entrave à ce principe sera saisi par les tribunaux compétant.
Article 13 – Données personnelles
La société MESKREASBUDGET se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société MESKREASBUDGET archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société MESKREASBUDGET seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
